Guide des droits et des démarches administratives
Retraite du combattantFiche pratique
La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
À partir de 65 ans
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
Être titulaire de la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.
Demande de retraite du combattant
Cerfa 10860*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
670,56 € par an.
La retraite du combattant est versée semestriellement.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
À noter
la retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.Entre 60 et 64 ans
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée à partir de 60 ans.
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, la possession de la carte du combattant est nécessaire, mais ne suffit pas.
Il faut aussi être au moins dans une des situations suivantes.
Vous devez être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes :
Vous devez être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com).
Vous devez être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours
-
de campagnes de guerre,
-
ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Vous devez faire votre demande au service départemental de l'Onac-VG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*03 accompagné des justificatifs demandés.
Demande de retraite du combattant
Cerfa 10860*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
670,56 € par an.
La retraite du combattant est versée semestriellement.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
À noter
la retraite du combattant ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Titres et statuts spécifiques aux guerres de 39-45, d'Indochine et d'AlgérieOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-vg)
Références
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L255 à L261
Retraite annuelle du combattant (âge, insaisissabilité, etc.) -
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R236 à R238
Procédure d'attribution - Arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) - 09.04.2015
-
Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
-
Polynésie Française
-
Saint-Barthélemy
-
Saint-Martin (partie française)
-
Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
-
Wallis-et-Futuna
Départements d'outre-mer (Dom) - 05.01.2015
-
Guadeloupe
-
Guyane
-
Martinique
-
Mayotte
-
Réunion
