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Accueil particuliersFamilleRèglement d'une successionLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Question-réponse
Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
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En présence d'un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière)
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Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
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S'il existe un testament ou une donation entre époux.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Notaire
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : article 730-1
Acte de notoriété -
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) -
Code civil : article 1007
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution -
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Modifié le 09/06/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
