Guide des droits et des démarches administratives
Logement du secteur privé : révision du loyer en cours de bailFiche pratique
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.
L'IRL sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.
Attention
le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques et la révision annuelle d'un logement conventionné est plafonnée.Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :
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le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
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la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location,
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et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer
En cas d'erreur, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son bailleur.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.
Cette majoration de loyer pour travaux est possible :
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si une clause le prévoit au sein du contrat de location,
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par avenant intégré au contrat en cours de bail.
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.
S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande.
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 17-1
Modalités de l'augmentation annuelle -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive
Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives - 19.05.2015
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure aux prestation existantes, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants.
Exemples : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...