Démarches administratives : Sécurité des activités sportives

Guide des droits et des démarches administratives

Sécurité des activités sportives
Fiche pratique

La sécurité des activités sportives est assurée par les mairies, les préfectures et les fédérations sportives. Ceux-ci prennent toute mesure utile d'interdiction ou de limitation dans le temps et dans l'espace des activités sportives, régulières ou occasionnelles.

Fermeture administrative d'un établissement

Un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) doit présenter les garanties suivantes :

l'honorabilité de l'exploitant (par exemple, président d'association),
l'assurance couvrant sa responsabilité civile,
l'obligation d'information des pratiquants (affichage des copies des diplômes, des cartes professionnelles, etc.),
la qualification de l'encadrement,
la conformité des équipements.

Sinon l'établissement est fermé provisoirement ou définitivement.

La régularité de la position administrative d'un EAPS peut être vérifiée en consultant la base de données des équipements et sites sportifs tenue par le ministère des sports.

À savoir

les sites de parcours acrobatiques en hauteur (PAH), souvent appelés accrobranches, ne sont pas nécessairement des EAPS.

Interdiction d'une manifestation ou d'une activité

Une manifestation sportive de type course à pied, course cycliste, sports mécaniques peut présenter des risques d'atteintes graves à la sécurité des participants, des spectateurs ou des habitants. L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation.

De même, l'organisation d'activités sportives manifestement très risquées, dites à environnement spécifique, peut être interdite. Il suffit pour cela que toutes les normes d'encadrement, de formation et d'équipement édictées par les fédérations concernées ne soient pas entièrement respectées.

Les activités concernées sont notamment :

le ski,
la plongée en scaphandre ou en apnée,
la voile au large,
le surf de mer,
le canoë-kayak sur des rivières difficiles,
le canyonisme,
la spéléologie,
l'alpinisme,
le parachutisme,
l'escalade pratiquée à un niveau élevé de complexité, etc.

À noter

les structures d'animation font l'objet d'une réglementation spécifique pour les activités sportives qu'elles organisent avec des mineurs.

Contrôle des spectateurs

Les organisateurs d'événements sportifs sont tenus d'assurer le bon ordre, si besoin au moyen d'un service d'ordre. Ils doivent prévenir les infractions, délits et crimes éventuels ou d'agir contre eux, c'est-à-dire :

réprimer l'ivresse,
- en refusant l'introduction par des sportifs ou des spectateurs de boissons alcooliques dans l'enceinte sportive concernée,
- en refusant, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété,
intervenir contre les provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence,
interdire les fusées, artifices ou autres objets susceptibles d'être dangereux ou utilisés comme armes par destination,
dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces.

La police, municipale ou nationale, peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Le contrôle des spectateurs par des agents de sécurité privée (palpations de sécurité et inspection des bagages à main) est autorisé dès que le public d'une manifestation sportive atteint 300 personnes.

De manière préventive (par décision administrative du préfet) ou comme peine complémentaire à des sanctions pénales (par décision judiciaire), un spectateur peut être temporairement interdit de stade, c'est-à-dire :

ne pas pouvoir pénétrer dans une enceinte sportive ni se rendre aux abords de celle-ci,
être astreint, au moment d'une manifestation sportive, à demeurer dans un lieu éloigné d'elle, sous la surveillance des autorités de police.

L'interdiction peut durer jusqu'à 1 an (voire 5 ans maximum en cas de prononciation par le juge pénal d'une sanction complémentaire) et peut concerner tant les manifestations sportives se déroulant en France que celles se déroulant à l'étranger. Cette interdiction peut être assortie d'une astreinte obligeant l'intéressé à répondre au moment d'une manifestation sportive aux convocations d'une autorité qualifiée (pointage obligatoire).

Attention

Pour un étranger résidant à l'étranger, l'interdiction de stade peut, par décision judiciaire, être aggravée en interdiction temporaire du sol français d'une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans.

Une association de supporters dont les membres ont commis, en bande, des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs peut être dissoute par décret après avis d'une commission spécialisée, qui entend sa défense.

Protection des arbitres

Un arbitre (et un officiel d'une fédération sportive exerçant des fonctions apparentées) a le statut d'une personne "chargée d'une mission de service public". L'agresser équivaut à s'en prendre à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Par exemple, à l'encontre d'un arbitre dans l'exercice de ses fonctions :

menacer de commettre un crime ou un délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende,
être responsable de violences ayant entraîné un arrêt de travail de courte durée (moins de 8 jours) est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

À ces sanctions pénales s'ajoutent les sanctions civiles en réparation des dommages causés et, pour les sportifs licenciés, les sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).