Vous pouvez saisir la commission de surendettement pour des dettes non professionnelles (dettes contractées pour des besoins personnels et/ou familiaux et non pas pour le compte d'une activité professionnelle) contractées auprès de créanciers français.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous pouvez déposer un dossier :

• soit seul, à titre personnel (en votre nom),

• soit en commun avec la personne avec laquelle vous vivez.

Pour que votre dossier soit recevable, votre situation de surendettement doit être caractérisée.

À ce titre, vous devez être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir, notamment :

• échéances de prêt immobilier non payées,

• échéances de prêts à la consommation non remboursés,

• impayés de loyers,

• arriérés d'impôts sur le revenu...

Il convient par ailleurs d'être de bonne foi au moment de la saisine, c'est-à-dire :

• ne pas avoir organisé votre insolvabilité,

• être sincère dans vos déclarations.

Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est remise :

• en mains propres si vous vous êtes rendu sur place,

• par lettre simple si vous l'avez adressé par courrier ou par mail si vous avez donné votre accord.

La date de dépôt de votre dossier est mentionnée sur cette attestation.

La date de dépôt mentionnée sur l'attestation de dépôt fait courir un délai de 3 mois pour que la commission examine la recevabilité de votre demande.

La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).