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Guide des droits et des démarches administratives

Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois
Fiche pratique

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous pouvez circuler et séjourner librement pendant une période de 3 mois en France. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche. Ce droit de libre circulation et de séjour jusqu'à 3 mois vous est reconnu quel que soit le motif de votre séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée... Il peut toutefois être limité.

Vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France sans formalité particulière.

Vous devez simplement vous munir d'un passeport ou d'un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.

Les membres européens ou suisses de votre famille peuvent, comme vous, entrer et séjourner librement en France jusqu'à 3 mois avec un titre d'identité ou un passeport valide.

Vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par :

  • votre époux,

  • vos enfants de moins de 21 ans ou à charge,

  • vos ascendants directs à charge,

  • et les enfants ou ascendants directs à charge de votre époux.

Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez toutefois pas faire venir vos ascendants.

Pour entrer en France, les membres non européens de votre famille doivent détenir :

  • un titre de séjour en cours de validité, délivré en tant que membre de famille d'Européen par un autre pays de l'EEE ou la Suisse,

  • ou un passeport valide

À l'appui de sa demande de visa, le membre de votre famille doit prouver son lien familial avec vous.

L'ambassade ou le consulat délivre gratuitement, et dans les meilleurs délais, le visa.

Toute décision de refus de visa doit être motivée, sauf si des motifs intéressant la sûreté de l'État s'y opposent.

L'administration française doit faciliter vos démarches ou celles de votre famille, si vous ne disposez pas de document d'identité, de voyage ou d'entrée.

À noter
d'autres membres de famille peuvent aussi être autorisés, après examen de leur situation, à entrer et séjourner avec vous en France (par exemple concubin ou partenaire).

Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni de titre de travail.

À savoir
depuis le 1er juillet 2015, cette règle vous est aussi applicable si vous êtes travailleur croate.

Votre liberté de circuler et de séjourner et de celle de votre famille en France n'est pas illimitée.

Dans des cas très exceptionnels, l'entrée en France peut vous être interdite.

Par ailleurs, votre séjour peut être remis en cause :

  • si vous représentez une menace particulière grave pour l'ordre public,

  • ou si vous devenez une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, notamment l'assurance maladie et l'aide sociale.

    Le recours à des mesures d'assistance sociale n'entraîne toutefois pas automatiquement une mesure d'éloignement.

Où s'adresser ?

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Modifié le 01/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr