Démarches administratives : Titularisation d'un contractuel de la FPH : recrutements réservés

Guide des droits et des démarches administratives

Titularisation d'un contractuel de la FPH : recrutements réservés
Fiche pratique

Par dérogation aux modes d'accès à la fonction publique hospitalière (FPH), des moyens d'accès dits “réservés” sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 pour certains contractuels afin de les titulariser. Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, par voie d'examens professionnels, de concours ou de recrutement sans concours pour certains corps de catégorie C.

Conditions à remplir par l'agent

L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.

Au 31 mars 2013, l'agent devait :

occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPH à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet),

et être en fonction ou en congés (congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).

À noter

un agent en CDD au 31 mars 2011 qui a bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 est concerné.

L'agent en CDD au 31 mars 2013 devait justifier d'au moins 4 ans de services :

entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2013,
ou à la clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013.

À savoir

un agent dont le contrat a cessé entre le 1^er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.

Accès aux recrutements réservés

Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 par :

sélections professionnelles,
ou recrutements directs au 1^er grade des cadres d'emplois de catégorie C.

Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à une profession réglementée (infirmier, par exemple).

Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.

Les conditions d'organisation, la nature et le contenu des épreuves de ces examens et concours sont fixés par arrêté ministériel.

L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux et sur le site internet de l'établissement.

Établissement auprès duquel l'agent peut se présenter en fonction de sa situation
Situation de l'agent contractuel	Établissement auprès de laquelle l'agent peut se présenter
Agent en CDI au 31 mars 2013	Établissement dont il relève à la clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule, ou s'il n'a plus d'emploi à cette date, établissement dont il relevait à la date de son dernier contrat
Agent Cdisé automatiquement	Établissement dont il relève à la clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule, ou s'il n'a plus d'emploi à cette date, établissement dont il relevait à la date de son dernier contrat
Agent en CDD au 31 mars 2013	Établissement dont il relevait au 31 mars 2013
Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2013	Établissement dont il relevait à la fin de son contrat
Agent en congé de mobilité au 31 mars 2013	Établissement d'origine ou administration d'accueil au 31 mars 2013

Un agent en CDD au 31 mars 2013 peut prétendre à l'accès aux corps de catégorie A, B, C équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'il a exercé pendant 4 ans.

S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant 4 ans.

Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux corps d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant 4 ans.

Un agent en CDI au 31 mars 2013 peut accéder aux corps d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'il exerçait au 31 mars 2013.

Sélection par la Commission d'évaluation professionnelle

Une commission d'évaluation professionnelle est chargée de la sélection professionnelle. Le chef de l'établissement qui organise le recrutement fixe sa composition et nomme ses membres.

Elle fait passer un entretien à chaque candidat à partir d'un dossier remis au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience professionnelle.

Ce dossier doit comporter :

une lettre de candidature,

un curriculum vitae indiquant les emplois occupés,

tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (par exemple, attestations de stage).

Après les auditions, la commission dresse la liste par ordre de mérite des agents aptes à être intégrés dans le corps d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de l'administration ou sur son site internet.

Nomination de l'agent

Le candidat admis à un examen professionnel ou un concours réservé est nommé stagiaire. Il doit effectuer un stage dans les conditions prévues par le statut particulier de son corps d'accueil. Pendant le stage, il est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.

Les statuts particuliers peuvent prévoir une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades. Dans ce cas, les services accomplis comme contractuel dans des fonctions équivalentes à celles du grade d'intégration sont considérés comme des services effectifs pour l'avancement au grade supérieur.

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Références

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Modifié le 20/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)