Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir la copie d'un jugement ?Question-réponse
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Jugement civil
-
protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Attention
certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.
Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.
Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
À savoir
Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limitée par 2 points :
-
elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
-
sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.
Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.
Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
Jugement pénal
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa 12823*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Attention
certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa 12823*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.
Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
À savoir
Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :
-
elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
-
sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf :
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si vous êtes partie au procès (votre avocat peut faire cette demande),
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ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.
Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.
À noter
si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Ministère en charge de la justiceNotice de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale CERFA 11808*04
- Demande de copie d'une décision de justice pénale Ministère en charge de la justiceNotice de la demande de copie d'une décision de justice pénale CERFA 12823*01
- Demande de copie d'une décision de justice pénale Ministère en charge de la justice CERFA 12823*02
Références
-
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire -
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien -
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil -
Code de procédure pénale : article R165
Coût de la copie d'un jugement pénal -
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : articles 11-2 et 11-3
Délivrance d'une copie d'un jugement public
