Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :

• sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

• en l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,

• en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,

• pour occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

• pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,

• sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet.

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :

• sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

• en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,

• pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

• en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,

• pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,

• sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps ou un emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes dont la population moyenne ne dépasse pas 1 000 habitants,

• sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression s'impose.

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :

• en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

• pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

• en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou momentanément indisponible,

• pour faire face à un besoin occasionnel,

• sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure au mi-temps.

Vous devez à la date du 13 mars 2012 :

• occuper votre poste,

• ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).

Vous devez justifier :

• si vous avez moins de 55 ans, d’au moins 6 ans de services publics, c'est-à-dire avoir été employé en CDD pendant au moins 6 ans, dans un ou plusieurs ministères, collectivités territoriales ou établissements public hospitalier entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012,

• si vous avez 55 ans et plus, d’au moins 3 ans de services publics dans un ou plusieurs ministères, collectivités territoriales ou établissements public hospitalier entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.

Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.

Certains services ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 ou 3 ans.