Démarches administratives : Faire opposition à un jugement civil

Guide des droits et des démarches administratives

Faire opposition à un jugement civil
Fiche pratique

L'opposition permet à une personne de faire annuler un jugement civil rendu en son absence, appelé jugement par défaut. L'opposition permet de recommencer le procès en sa présence.

Conditions

Pour faire opposition, vous devez :

avoir été attaqué en justice au civil,
avoir été absent lors du procès (jugement par défaut),
avoir été condamné.

À savoir

l'opposition est différente de la tierce opposition. La tierce opposition vous permet de faire annuler un jugement dans lequel vous n'étiez pas partie initialement mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.

Démarches

L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois (15 jours s'il s'agit d'un référé) à partir de la notification du jugement par défaut.

Si vous résidez à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

Lorsque le tribunal compétent est en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si une affaire jugée à Lyon concerne une personne résidant en Martinique.

À l'inverse, lorsque le tribunal est en outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. Par exemple, si une affaire jugée en Guadeloupe concerne une personne résidant à Lille.

Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.

L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision concernée. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal.

Effets

L'opposition suspend l'application du jugement initial.

Si l'opposition est acceptée, un nouveau procès a lieu et le nouveau jugement remplace le précédent.

Si l'opposition n'est pas acceptée, le jugement initial doit être appliqué.