Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?Question-réponse
Oui, le particulier employeur est responsable du suivi médical de son salarié, qu'il soit employé à temps complet ou à temps partiel.
En qualité de particulier-employeur, vous devez soumettre votre salarié aux visites médicales légales :
-
visite d'embauche,
-
visites périodiques,
-
visite de reprise après un arrêt maladie ou un arrêt de travail.
Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.
Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs. Contactez la de votre département pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services à la personneMinistère en charge des finances
Références
-
Code du travail : article L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques -
Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale au salarié du particulier employeur (article 22)
Modifié le 28/10/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
