Démarches administratives : Fonction publique : prise en charge des frais de changement de résidence

Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : prise en charge des frais de changement de résidence
Fiche pratique

Un changement de résidence administrative (lieu d'affectation de l'agent) peut entraîner un changement de domicile. L'agent bénéficie, sous certaines conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

De quoi s'agit-il ?

La prise en charge comporte :

le transport de l’agent et sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,
l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour le transport du mobilier.

Les membres de la famille doivent vivre habituellement sous le toit de l'agent. Il s'agit des personnes suivantes :

époux, concubin ou partenaire de Pacs ;
enfants et ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs ;
enfants recueillis et à sa charge ;
ascendants et ceux de son époux ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu.

Conditions à remplir

L'agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit être en position d'activité (les agents en disponibilité, par exemple, ne peuvent bénéficier de cette prise en charge.

Pour bénéficier d'une prise en charge des frais de déménagement, l'agent doit être amené à changer de résidence administrative à la suite d'une affectation dans une autre ville.

Le déménagement dans la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence, s'il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.

À savoir

Paris et les villes limitrophes constituent une seule et même ville.

La résidence principale ne doit pas être transférée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Les frais de changement de résidence de la famille de l'agent sont pris en charge à condition qu'elle le rejoigne :

dans les 9 mois suivant son installation,

ou exceptionnellement dans les 9 mois avant l'installation, si le déménagement est imposé par la scolarité des enfants à charge.

À noter

des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

Si le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, ses frais sont pris en charge s'il a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative.

Cette durée est de 3 ans s'il s'agit de la 1^ère mutation du fonctionnaire dans le grade ou corps. Le délai ne s'applique pas si la la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

Les frais de déplacement et de transport de mobilier de la personne avec qui l'agent vit en couple sont pris en charge si :

si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 439,35 € brut par mois,
ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 037,71 € brut par mois.

Les frais de déménagement et de déplacement de la personne avec qui l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également un agent public.

Si les deux membres du couple changent de résidence administrative en même temps, la prise en charge du déménagement n'est faite que pour l'un ou l'autre des membres du couple.

Démarche

L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Montant et versement de l'indemnité forfaitaire

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence est un montant forfaitaire remboursant les frais de transport de l'agent et sa famille dans le cadre de son déménagement.

Éléments de calcul de l'indemnité forfaitaire
Nombre d'enfants	Personne seule	Couple
0	Veuf : 25 m³ x distance	_
0	14 m³ x distance en km	36 m³ x distance en km
1	32,5 m³ x distance en km	39,5 m³ x distance en km
2	32,5 m³ x distance en km	43 m³ x distance en km
3	32,5 m³ x distance en km	46,5 m³ x distance en km
4	32,5 m³ x distance en km	50 m³ x distance en km

La formule applicable est la suivante:

Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000

Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement.

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Par exemple, l'indemnité forfaitaire est majorée en cas de :

mutation d'office,
changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours,
nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur,
réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.

Par exemple, l'indemnité forfaitaire est réduite en cas de :

mutation ou de changement d'affectation à la demande de l'agent,
détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
réintégration à l'issue d'un congé parental,
réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et de sa famille est également réduite de 20 %.

À noter

Paris et les départements de la petite couronne (92-93-94) sont considérés comme un seul département.

L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.

Elle n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans les 12 mois suivant son déménagement, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence. À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.