Guide des droits et des démarches administratives
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?Question-réponse
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir certaines indemnités, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi ou par la convention collective applicable. Le mode de calcul de l'indemnité de retraite versée par l'employeur varie selon que l'initiative du départ à la retraite est prise par le salarié ou l'employeur.
Lorsque le salarié est mis à la retraite par l'employeur, l'indemnité versée est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite est versée à la place de l'indemnité légale si elle est plus favorable.
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
|
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
|
20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
|
au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Pour calculer l'indemnité, le salaire à prendre en considération est :
-
soit 1/12è de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
-
soit 1/3 des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 12 mois).
La formule la plus avantageuse pour le salarié est appliquée.
Lorsqu'il en remplit les conditions, le salarié peut notamment percevoir les indemnités suivantes :
-
indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n'a pas épuisé la totalité de ses congés avant son départ),
-
indemnité compensatrice de préavis (si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis),
-
contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
-
Code du travail : article L1237-7
Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur -
Code du travail : article L1237-9
Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié -
Code du travail : articles D1237-1 et D1237-2
Indemnité en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié
