Guide des droits et des démarches administratives
Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ?Question-réponse
Un agent public peut exercer ses fonctions sur un temps non complet, incomplet ou partiel. Les conditions d'exercice sont différentes.
Un agent à temps partiel choisit de l'être sur une période donnée. Il peut décider de reprendre ses fonctions à 100 %.
Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps complet (par exemple, 80 %) mais l'agent continue à occuper un emploi à temps complet.
Le temps partiel peut être octroyé de droit ou sur autorisation selon les nécessités du service. S'il est de droit, il s'octroie exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de 35h.
Attention
un agent à temps non complet ne bénéficie pas du temps partiel sur autorisation.Un agent à temps non complet ou incomplet effectue une durée hebdomadaire inférieur à 35 heures sur un emploi qui ne nécessite pas un temps complet.
La durée est fixée par l'administration. Elle ne peut pas être supérieure à 70 % d'un temps complet (soit 24 heures 30 par semaine). Elle est exprimée en heures (par exemple, 20/35è).
À savoir
l'agent ne peut obtenir une modification de sa quotité de temps de travail que par un avenant à son contrat.Références
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (FPT)
