Guide des droits et des démarches administratives
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?Question-réponse
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation, ou encore à obtenir ou supprimer des subsides. Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.
Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :
-
l'examen comparé des sangs,
-
ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement :
-
par des techniciens spécialement agréés à cet effet
-
et avec le consentement du père présumé.
Attention
un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.Où s'adresser ?
Modifié le 20/08/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
