Démarches administratives : Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Guide des droits et des démarches administratives

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Question-réponse

L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012)
Dons familiaux de sommes d'argent.

L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.

Époux ou épouse

Abattement : 80 724 € à partir de 2011 Barème :

Tarifs des droits de donation entre époux à partir de 2011
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 15 932 €	10%
Entre 15 932 € et 31 865 €	15%
Entre 31 865 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

Partenaire de Pacs

Abattement : 80 724 € à partir de 2011 Barème :

Tarifs des droits de donation entre partenaires pacsés à partir de 2011
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 15 932 €	10%
Entre 15 932 € et 31 865 €	15%
Entre 31 865 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

Ascendant ou enfant

Abattement :

159 325 € jusqu'au 16 août 2012
100 000 € à partir du 17 août 2012

certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure) La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €) Application du barème : Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 € Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 € Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 € Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 € Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €. les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (si l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant, enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, etc.).

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus	55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes	60%

Petit enfant

Abattement : 31 865 € à partir de 2011 certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

Arrière-petit-enfant

Abattement : 5 310 € à partir de 2011 Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%