Guide des droits et des démarches administratives
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitFiche pratique
Né(e) en France
Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.La copie intégrale comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte,
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Il convient d'envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Gratuit
À savoir
la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.Si l'acte est demandé par internet , il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Né(e) à l'étranger
Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.La copie intégrale comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte,
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Un français né à l'étranger doit demander son acte de naissance auprès du service central d'état civil de Nantes.
Un étranger né à l'étranger doit s'adresser à l'organisme qui a dressé l'acte dans le pays concerné
Il convient d'envoyer un courrier en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut également indiquer les noms et prénoms de ses parents.
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Accès au téléservice
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Gratuit
À savoir
la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Voir aussi
- Carte nationale d'identité [ Papiers - Citoyenneté ]
- Passeport [ Papiers - Citoyenneté ]
- Mariage [ Famille ]
- Pacte civil de solidarité (Pacs) [ Famille ]
- Transposition en langue étrangère d'un acte d'état civil
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère en charge des affaires étrangères
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- État civil et nationalité françaiseMinistère en charge des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 34 à 54
Actes d'état civil -
Code civil : article 57
Acte de naissance - Code des relations entre le public et l'administration : article L311-9
-
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Articles 8 à 13-1 - Décret n°80-308 du 25 avril 1980 relatif à l'état civil des personnes nées à l'étranger et aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
