Guide des droits et des démarches administratives
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitFiche pratique
Mariage en France
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.Le contenu du document varie selon sa nature.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Gratuit.
Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Mariage à l'étranger
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.Le contenu du document varie selon sa nature.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.
Si vous êtes français, il faut s'adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Accès au téléservice
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
les demandes sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays.
Gratuit.
Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans.
L'acte est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut varier en fonction du traitement par les services et du délai d'acheminement du courrier.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) Ministère en charge des affaires étrangères
- Demande de rectification d'état civil Ministère en charge de la justiceNotice pour demander la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*01
Où s'adresser ?
- Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche)
- Mairie (Pour un mariage en France, en dehors de Paris : pour accomplir la démarche)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour un mariage en France, à Paris : pour accomplir la démarche)
