Guide des droits et des démarches administratives
Conduire en France avec un permis non européenFiche pratique
Vous pouvez conduire temporairement en France avec votre permis délivré par un pays extérieur à l'Espace économique européen (EEE), sous certaines conditions. Les règles qui vous sont applicables varient suivant votre situation : court séjour, installation ou poursuites d'études en France.
Si vous venez en France pour un court séjour (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis. Il doit être valide et être rédigé en français ou accompagné de sa traduction ou d'un permis international.
Pour conduire en France avec votre permis étranger, vous devez remplir plusieurs conditions. Vous pouvez circuler avec votre permis étranger pendant un an. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité.
Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :
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être en cours de validité,
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avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France,
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être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.
Par ailleurs, vous devez respecter les 4 conditions suivantes :
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avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,
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ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation de votre droit de conduire (cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),
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ne pas avoir fait l'objet en France, avant l'obtention de votre permis étranger, d'une annulation ou d'une invalidation de votre droit de conduire,
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respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).
Vous devez aussi :
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si vous êtes Français ou Européen, avoir réussi l'examen du permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans le pays de délivrance,
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si vous êtes étranger non européen :
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avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France ou la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii),
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et si vous avez une nationalité différente du pays de délivrance de votre permis (par exemple, Algérien avec un permis tunisien), l'avoir obtenu pendant que vous aviez votre résidence normale dans ce pays.
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Si vous êtes non européen, votre permis est valable pendant un an maximum :
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à partir de la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour compétences et talents),
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ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, à partir de la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet sur votre passeport).
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À savoir
si vous êtes diplomate, vous pouvez conduire avec votre permis étranger durant toute votre mission en France.-
Si vous êtes Européen, votre permis est valable pendant un an maximum suivant l'acquisition de votre résidence normale en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois).
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Si vous êtes Français, votre permis est valable pendant un an maximum à partir de l'entrée en France (soit au plus 12 mois).
Pour pouvoir continuer à conduire en France au-delà du délai d'un an, vous devez demander l'échange du permis étranger contre un permis français.
Si vous ne demandez pas l'échange dans ce délai ou si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis délivré est un permis probatoire.
Attention
si vous conduisez avec un permis étranger non valable en France, vous risquez une peine de prison, une amende et la confiscation de votre véhicule.Si vous êtes non-européen et détenez un titre de séjour étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toutes vos études en France.
Votre permis doit :
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être en cours de validité,
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avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France,
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être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français.
Vous devez :
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avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre carte de séjour étudiant ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, avant la validation de ce visa par l'Ofii,
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avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis,
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si nécessaire, respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire),
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si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis (par exemple, Marocain avec un permis algérien), avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays,
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ne pas faire l'objet dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) d'une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire.
À la fin de vos études, si vous obtenez un titre autre qu'étudiant (salarié par exemple), vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.
Le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .
Vous devez demander l'échange à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile moins d'un an après le début de validité de votre nouveau titre de séjour (autre qu'étudiant).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Préfecture (Conducteur domicilié hors Paris : pour demander l'échange de son permis de conduire étranger)
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Conducteur domicilié à Paris : pour demander l'échange de son permis de conduire étranger)
- Sous-préfecture (Conducteur domicilié hors Paris : pour demander l'échange de son permis de conduire étranger. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour toute information complémentaire avant votre départ pour la France)
Pour en savoir plus
- Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la FranceMinistère en charge des affaires étrangères
Références
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Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Définition de la résidence normale en France et reconnaissance des permis de conduire étrangers (articles R222-1 dernier alinéa et R222-3) -
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
Articles 1 à 4 et 9 à 10