Ces travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés) et sur présentation des devis. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.

Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l'immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements.

Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, le calcul est réalisé à l'échelle du groupe d'immeubles.

• Moins de 120‍ kWh/m² par an
• Entre 120‍ et 150 kWh/m² par an
• Plus de 150 kWh/m² par an

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

• du respect de cette obligation,

• ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d'1 mois pour le faire.

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative.

Cette mise en demeure peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.