Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir une carte grise provisoire WW ?Question-réponse
Vous pouvez demander une carte grise provisoire dans certains cas :
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si vous avez acheté un véhicule neuf incomplet aux fins de carrossage,
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si vous avez acheté un véhicule importé dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet,
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si vous avez acheté un véhicule neuf que vous devez exporter.
Vous obtiendrez une carte grise et une immatriculation de la forme WW-123-AB.
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un département d'outre-mer (Dom),
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une collectivité d'outre-mer (Com),
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l'Union européenne
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ou un État tiers à l'Union européenne.
Question ? Réponse !
Références
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Conditions de délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) - 09.04.2015
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Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
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Polynésie Française
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Saint-Barthélemy
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Saint-Martin (partie française)
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Saint-Pierre-et-Miquelon
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Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
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Wallis-et-Futuna