Démarches administratives : Comment un agent public est-il protégé contre les discriminations ?

Guide des droits et des démarches administratives

Comment un agent public est-il protégé contre les discriminations ?
Question-réponse

Les agents publics ne peuvent pas faire l'objet de discriminations fondées sur leurs opinions, leur sexe ou leur origine. Toutefois, les agents sont soumis à certaines limites dans l'expression de leurs opinions.

Opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse

La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix. La carrière d'un agent candidat ou élu à un mandat électif ne doit pas être affectée par les opinions émises au cours de sa campagne ou de son mandat. un agent public a toutefois une obligation de réserve à respecter.

Discrimination liée à la personne

Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap. Cependant, dans certains cas précis, des distinctions fondées sur l'âge ou le sexe peuvent être faites par l'administration entre les agents. Des conditions d'âge peuvent être fixées pour :

le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (police, pompiers, etc.)
la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté (conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne).

Des distinctions peuvent également être faites entre femmes et hommes lors de la constitution des jurys de concours ou d'examens et lors de la désignation de ses représentants aux CAP et aux comités techniques, pour respecter la parité.

Harcèlement

Aucune sanction ne peut être prise contre un agent parce qu'il a :

subi ou refusé de subir des agissements discriminatoires ou sexistes,
subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral,
formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice contre de tels agissements,
témoigné ou relaté de tels agissements.

Lanceur d'alerte

Aucune sanction ne peut être prise contre un agent qui a dénoncé de bonne foi un délit ou un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

L’administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent et dans tout document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. Un agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel.

Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits :

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/

Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

Site internet

Votre sénateur

Site internet

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Défenseur des droits - Siège central

09 69 39 00 00

7, rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Il peut aussi saisir le tribunal administratif :

Tribunal administratif ta Ministère en charge de la justice

Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des agissements discriminatoires ou de harcèlement sexuel ou moral est passible d'une sanction disciplinaire.

Enfin, l'agent s'estimant victime d'une discrimination peut aussi porter plainte pour discrimination ou harcèlement.