Guide des droits et des démarches administratives
Victimes d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantieFiche pratique
Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.
Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.
Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.
Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.
Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.
-
l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
-
l'importance du préjudice (certificat médical, factures),
-
les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).
-
l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
-
l'importance du préjudice (certificat médical, factures),
-
les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).
Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.
Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.
Le demander peut l'accepter ou la refuser.
Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.
Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).
Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.
Pour en savoir plus
- Livret de l'indemnisation des actes de terrorismeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorismePremier ministre
Références
-
Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme
