Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on bénéficier du PTZ si on est déjà propriétaire d'un logement ?Question-réponse
Oui, dans 2 situations.
Le titulaire de l'usufruit ou de la nue-propriété n'est pas considéré comme propriétaire du bien immobilier. Il peut donc bénéficier du dispositif de PTZ en tant que primo-accédant.
Cependant, il doit remplir également les autres conditions d'obtention du PTZ pour pouvoir en bénéficier.
Vous pouvez obtenir un PTZ pour acheter votre résidence principale :
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si vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire,
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et que et n'avez pas été propriétaires de votre résidence principale les 2 années avant votre demande.
Vous devrez également respecter l'ensemble des conditions pour pouvoir prétendre à bénéficier du PTZ, notamment des conditions de ressources.
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Références
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Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-2 à R31-10-5
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété