Démarches administratives : Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Question-réponse

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie
Actions liées à un contrat d'assurance-vie	Délai de prescription	Point de départ du délai
Cas général	2 ans	À partir de l'événement qui y donne naissance
Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur	10 ans	À partir du décès de l'assuré
Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé	10 ans	À partir du décès de l'assuré
Action engagée par le bénéficiaire	30 ans	À partir du décès de l'assuré

Voir aussi

Assurance vie [ Argent ]

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Pour en savoir plus

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Assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)