Guide des droits et des démarches administratives
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?Question-réponse
Le changement de syndic est possible à l'échéance de son mandat. Il faut alors procéder à une mise en concurrence des syndics présents sur le marché et mettre la question du changement de syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle ce changement doit être voté.
Sauf faute grave de la part du syndic, le changement de syndic s'effectue à l'issue du mandat du syndic (la date d'échéance doit figurer au sein du contrat de syndic).
Un vote des copropriétaires réunis en assemblée générale doit être organisé avant la fin du mandat pour valider ce changement.
La mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée par le conseil syndical, sauf si la copropriété est dépourvue de conseil syndical.
Les différents projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic en assemblée générale.
Si le marché local des syndics ne permet pas une mise en concurrence, le conseil syndical peut proposer d'y renoncer. Le syndic doit alors notifier cette proposition à chaque copropriétaire :
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par lettre recommandée avec avis de réception,
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ou par voie électronique,
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ou par remise contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit avoir lieu dans un délai suffisant pour permettre l'inscription des projets de contrats de syndic à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale, il convient de demander au syndic de faire figurer 2 questions à l'ordre du jour :
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celle du renouvellement du mandat de l'actuel syndic,
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celle de la nomination du nouveau syndic.
La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception :
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par un ou plusieurs copropriétaires,
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ou par le conseil syndical.
Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale.
Attention
une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Si tel est le cas, elles sont repoussées à l'assemblée suivante.Il convient de veiller à ce que l'assemblée générale se tienne en amont de la date d'échéance du mandat du syndic.
En effet, si le syndic de copropriété cesse ses fonctions sans qu'ait été élu son remplaçant, une requête doit être présentée devant le tribunal de grande instance afin de désigner un administrateur provisoire.
Tribunal de grande instance (TGI)
Lors de l'assemblée générale, le non renouvellement de l'actuel syndic et la nomination du nouveau font l'objet de 2 votes distincts.
À savoir
en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de transmettre les documents et fonds de la copropriété au nouveau syndic.Voir aussi
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [ Logement ]
Question ? Réponse !
Références
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription des questions à l'ordre du jour -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29
Durée du contrat de mandat du syndic -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Notification (règles de forme)
