Démarches administratives : Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

Vous pouvez le consulter, sans frais à payer :

Sur place dans le service qui gère votre dossier
Ou en demandant l'envoi de copies auprès du service des impôts gestionnaire de votre dossier

Vous pouvez ainsi obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de vos propres déclarations. Il s'agit par exemple de la copie d'un avis de mise en recouvrement.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

À noter

en cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Dossier fiscal électronique

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des Impôts. En plus de la consultation de votre situation fiscale à tout moment de l'année, vous pouvez accéder à vos données fiscales personnelles des dernières années :

Déclarations de revenus et avis d'impôts correspondants
Avis d'impôts relatifs aux prélèvements sociaux
Avis de taxe d'habitation
Avis de taxe foncière
Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
Avis d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
État détaillé des paiements (dates, modalités, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers)

La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations particulières (déficits fonciers, imposition à l'ISF, etc.). à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer un double de votre avis d'impôt sur le revenu ou un justificatif d'impôt sur le revenu.