Guide des droits et des démarches administratives
RSA parent isoléFiche pratique
Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions.
Cas général (Caf)
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
-
Être parent isolé c'est à dire célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources
Attention
la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
-
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
-
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention
un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclu du bénéfice du RSA.Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
-
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
-
les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
|---|---|---|---|
|
0 |
524,68 € |
673,75 € |
787,02 € |
|
1 |
787,02 € |
898,33 € |
944,43 € |
|
2 |
944,43 € |
1 122 € |
1 101,83 € |
|
Par enfant supplémentaire |
209,87 € |
224,58 € |
209,87 € |
Le montant forfaitaire garanti est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
-
déclaration de grossesse,
-
naissance d'un enfant,
-
prise en charge d'un enfant,
-
séparation, veuvage,
-
dépôt de la demande si l’événement est antérieur.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
-
des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
-
ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
62,96 € |
|
2 |
125,92 € |
|
3 ou plus |
155,83 € |
Exemple : pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 836,7 € (1 122 €-155,83 €-129,47 €).
La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa 15481*01
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Cerfa 15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
Accéder au formulaireVous pouvez faire la demande auprès :
-
de votre Caf,
-
des services du département,
-
du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
-
d’une association habilitée par les services du département.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.
Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple) et justifier d'un certain chiffre d’affaires (variable en fonction des secteurs) avec votre fiche d'imposition.
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.
via le formulaire cerfa n°14129*03 à renvoyer à la Caf.
Déclaration trimestrielle RSA
Cerfa 14129*03
Accéder au formulaireEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.
À savoir
La personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
-
si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),
-
si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.
Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.
-
la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
-
les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
-
les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
-
de votre fait et sans motif légitime, votre PPAE ou votre contrat d'engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
-
vous ne respectez pas, sans motif légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagement,
-
vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
-
vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
-
lors de la 1ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois,
-
lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
-
virement sur le compte de la Caf,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil départemental.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Régime agricole (MSA)
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
-
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
-
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Attention
la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
-
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
-
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
la séparation géographique d'un couple n'est pas une situation d’isolement.Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention
un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclu du bénéfice du RSA.Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
-
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
-
les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
|---|---|---|---|
|
0 |
524,68 € |
673,75 € |
787,02 € |
|
1 |
787,02 € |
898,33 € |
944,43 € |
|
2 |
944,43 € |
1 122 € |
1 101,83 € |
|
Par enfant supplémentaire |
209,87 € |
224,58 € |
209,87 € |
Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
-
des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
-
ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
62,96 € |
|
2 |
125,92 € |
|
3 ou plus |
155,83 € |
Exemple : pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 836.7 € (1 122 €-155,83 €-129,47 €).
La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130*02.
Demande de RSA ou de prime d'activité
Cerfa 15481*01
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Cerfa 15482*01
À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
Accéder au formulaireVous pouvez faire la demande auprès :
-
de votre MSA
-
des services du département,
-
du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
-
d’une association habilitée par les services du département.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.
Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple) et justifier d'un certain chiffre d’affaires (variable en fonction des secteurs) avec votre fiche d'imposition.
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.
via le formulaire cerfa n°14129*03 à renvoyer à la MSA.
Déclaration trimestrielle RSA
Cerfa 14129*03
Accéder au formulaireEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.
À savoir
La personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
-
si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),
-
si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.
Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.
-
la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
-
les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
-
les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
-
de votre fait et sans motif légitime, votre PPAE ou votre contrat d'engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
-
vous ne respectez pas, sans motif légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagement,
-
vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
-
vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
-
lors de la 1ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois,
-
lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
-
virement sur le compte de la MSA,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil départemental.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande de RSA ou de prime d'activité Ministère en charge de la santé RSA et prime d'activité - Demande complémentaire pour un non-salarié À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale. CERFA 15481*01
- Simulateur en ligne : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant Ministère en charge des affaires sociales
- Simulateur en ligne MSA : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant Ministère en charge des affaires sociales
Pour en savoir plus
- Revenu de solidarité active (RSA)Ministère en charge des affaires sociales
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA -
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA - Note d'information du 18 avril 2012 concernant l'orientation, la suspension et la radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension -
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-68 et R262-69
Suspension du RSA -
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-47
Recours et récupération
