Démarches administratives : Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Guide des droits et des démarches administratives

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Fiche pratique

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD réservé à certaines personnes en fin de carrière et dont la durée est spécifiquement encadrée.

Nature du contrat

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique (forme et contenu, droits du salarié, conditions de rupture du contrat...).

Personnes concernées

La plupart des employeurs peuvent avoir recours à un CDD senior, sous réserve d'embaucher un salarié répondant à certains critères.

Tout employeur peut signer un CDD senior, sauf s'il s'agit d'une profession agricole.

Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Ces personnes doivent être :

âgées de plus de 57 ans,

et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

Durée du contrat

La durée du CDD senior est :

de 18 mois au maximum,

et renouvelable une fois dans la limite de 36 mois.

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)