La chasse accompagnée peut se pratiquer dès l'âge de 15 ans à condition d'avoir suivi une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

L'accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

• être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes,

• ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice,

• être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement.

Il convient d'adresser la demande à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), au moyen du formulaire cerfa n°13946*02.

La demande doit comporter les documents suivants :

• deux photos d'identité,

• la photocopie d'une pièce d'identité ou l'original au guichet,

• l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire,

• une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre l'accompagnateur pour les actes commis par le chasseur accompagné,

• une déclaration sur l'honneur attestant n'avoir jamais été privée du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice, (signée du représentant légal s'il s'agit d'un mineur),

• une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans et n'en ont pas été privées par décision de justice.

L'autorisation de chasser accompagnée est délivrée gratuitement et elle est valable pour une durée d'un an non renouvelable.

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes :

• âgé de moins de 16 ans,

• mineur non émancipé de plus de 16 ans, à moins que la validation soit demandée pour vous par vos parents ou votre tuteur,

• majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,

• si vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens,

• si vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille.

Certaines condamnations empêchent la pratique de la chasse. Les personnes concernées sont :

• les personnes qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,

• les personnes qui sont inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes,

• tout condamné à une interdiction de séjour,

• tout condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,

• tout condamné pour délit :

  • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,

  • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.