Guide des droits et des démarches administratives
Délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raison professionnelleFiche pratique
Cartes de séjour pluriannuelles - 11.03.2016
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France prévoit la création de titres de séjour pluriannuels.
Des décrets d'application doivent paraître le 1er novembre 2016 au plus tard.
Dans l'attente de leur parution, ce dossier reste d'actualité.
Plusieurs cartes de séjour temporaires permettent de travailler en France, en dehors de la carte vie privée et familiale. La mention qui est portée sur votre carte correspond au motif de votre séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte vous est délivrée sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon votre situation. Elle est renouvelable.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.
Toutefois, si vous êtes Algérien, vous bénéficiez dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.
Pour obtenir le statut de salarié ou de travailleur temporaire, vous devez avoir été autorisé à travailler en France.
Si vous postulez dans un métier en tension ou êtes originaire d'un pays signataire d'un accord sur les flux migratoires, vous pouvez accéder au marché du travail français plus facilement.
La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.
En cas d'accord, vous recevez dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour. Il vous permet d'entrer en France et vous dispense la 1ère année de votre séjour de demander une carte de séjour.
Votre visa porte la mention :
-
travailleur temporaire si vous avez un contrat de moins d'un an,
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ou salarié si vous êtes embauché pour plus d'un an.
À l'échéance de votre visa, vous recevez une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, suivant la durée de votre contrat.
Vous devez toujours occuper un emploi ou être indemnisé par Pôle emploi.
Votre carte vous est remise pour un an maximum et est renouvelable.
À savoir
si vous avez déjà un titre de séjour mais qui ne vous permet pas de travailler, vous pouvez aussi demander un changement de statut pour une carte salarié (notamment si vous êtes étudiant).Si vous êtes travailleur saisonnier, vous relevez d'un dispositif particulier.
Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour salarié en mission :
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si vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et que vous êtes détaché en France dans un autre établissement de votre entreprise ou dans une entreprise du même groupe,
-
ou si vous êtes embauché par une entreprise française appartenant à un groupe international.
Vous devez remplir certaines conditions, notamment percevoir une rémunération brute mensuelle d'au moins 2 199,92 €.
Votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.
En cas d'accord, vous recevez dans votre pays de résidence un visa de long séjour.
Une fois en France, une carte de séjour valable 3 ans vous est délivrée.
Votre titre est renouvelable pendant toute la durée de votre mission en France.
Vous pouvez recevoir une carte de séjour carte bleue européenne si vous êtes travailleur hautement qualifié .
Vous devez avoir :
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un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable,
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un contrat de travail d'un an minimum,
-
une rémunération annuelle brute d'au moins 53 837 €.
Votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.
En cas d'accord, vous recevez dans votre pays de résidence un visa de long séjour.
Une fois en France, une carte de séjour de 1 à 3 ans (suivant la durée de votre contrat) vous est délivrée. Elle est renouvelable.
Vous pouvez obtenir ce statut si :
-
vous avez un diplôme au moins équivalent au master,
-
et que vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire au sein d'un organisme d'accueil.
Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé.
Au vu de cette convention, vous recevez dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour scientifique-chercheur. Il vous permet d'entrer en France et vous dispense la 1ère année de votre séjour de demander une carte de séjour.
À l'échéance de votre visa, si votre séjour en France se poursuit, vous recevez une carte de séjour scientifique-chercheur.
La durée de votre carte dépend de la durée prévue de vos travaux (généralement entre 2 et 4 ans).
À noter
cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France.Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour profession artistique et culturelle si vous êtes :
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artiste interprète ou auteur d'œuvres littéraires ou artistiques,
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et titulaire d'un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise de création ou d'exploitation d'une œuvre de l'esprit.
Votre contrat, s'il s'agit d'un contrat de travail, est visé par la Direccte avant la délivrance de votre visa de long séjour.
Dans les autres cas, il est examiné par la Drac du lieu de votre future entreprise.
En cas d'accord sur votre contrat, vous recevez dans votre pays de résidence un visa de long séjour.
Une fois en France, une carte de séjour d'une durée d'un an maximum vous est délivrée.
Votre carte est renouvelable.
Si vous souhaitez être commerçant, industriel ou artisan en France, vous pouvez recevoir une carte de séjour qui porte la mention de votre profession.
Vous devez obtenir un visa de long séjour dans votre pays de résidence, sauf si vous résidez déjà en France et que vous demandez un changement de statut (de salarié à commerçant par exemple).
Votre projet doit être économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Vous devez également respecter les obligations prévues pour l'exercice de la profession.
La carte, qui vous est délivrée, est valable un an maximum. Elle est renouvelable.
Vous pouvez recevoir une carte de séjour temporaire si vous voulez exercer en France une activité indépendante non soumise à autorisation de travail (professions libérales notamment).
Vous devez obtenir un visa de long séjour dans votre pays de résidence (sauf changement de statut).
Vous devez disposer de revenus bruts mensuels d'au moins 1 466,62 €.
La carte, qui vous est délivrée, porte la mention de votre activité.
Elle est valable un an maximum et est renouvelable.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à échéance, vous devez demander le renouvellement de votre droit au séjour.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneToute l'Europe
- Salarié étranger en mission en FranceOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Carte bleue européenne pour travailleur étranger hautement qualifiéOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-8
Carte de séjour temporaire mention "scientifique-chercheur” -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-9
Carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle" -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (salarié, travailleur temporaire, saisonnier, travailleur détaché, travailleur hautement qualifié, artisan, commerçant ou industriel, indépendant) -
Code de la propriété intellectuelle : article L112-2
Artiste : définition des œuvres de l'esprit - Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "carte bleue européenne"
