Guide des droits et des démarches administratives
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?Question-réponse
Oui, le pays européen dans lequel vous êtes installé peut vous éloigner si vous n'avez plus de droit au séjour ou si vous représentez un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. La même mesure peut frapper un membre de votre famille. Dans certaines situations toutefois, vous et votre famille êtes protégés. Durant la procédure d'éloignement, des droits vous sont garantis.
Pendant les 5 premières années de votre séjour, votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions pour résider comme :
Les membres de votre famille vous accompagnant peuvent aussi être obligés de quitter le pays, s'ils ne remplissent plus les conditions pour y vivre (par exemple divorce sous certaines réserves).
Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent et une telle mesure n'est plus possible.
Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment examiner les éléments suivants :
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la durée de votre séjour sur son territoire,
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votre âge,
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votre état de santé,
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votre situation familiale et économique,
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votre intégration sociale et culturelle dans la société,
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l'intensité des liens que vous avez conservés avec la France.
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil, peut aussi être expulsée si elle représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.
Elle est la même que vous soyez éloigné (absence de droit au séjour) ou expulsé (motif d'ordre public).
Votre pays d'accueil doit vous notifier par écrit sa décision, qui doit être motivée.
Vous devez être informé :
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des possibles recours contre la décision et de leurs délais,
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et éventuellement du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois à partir de la notification de la mesure, sauf urgence justifiée.
Le ou les recours doivent permettent un examen de la légalité de la décision d'éloignement et des faits sur lesquels elle se base.
Vous êtes renvoyé en France, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.
En cas d'expulsion, le pays européen dans lequel vous résidiez peut vous interdire le retour sur son territoire. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction. Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.
Où s'adresser ?
Références
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
