Guide des droits et des démarches administratives
Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer)Fiche pratique
Tout bateau de plaisance français qui navigue en mer doit être immatriculé. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification. Ce numéro fait partie des marques d'identification et doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire.
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
Demandeur
La demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau.
L'acheteur doit joindre à sa demande d'immatriculation :
-
le titre de navigation ;
-
et un certificat de vente établi par l'ancien propriétaire.
Cependant, elle peut être réalisée par le vendeur professionnel si l'acheteur lui en donne mandat.
À noter
en cas de vente d'un bateau de plaisance ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement, le vendeur doit déclarer la vente au en indiquant l'identité et la domicile de l’acquéreur.La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.
Démarche
La demande d'immatriculation s'effectue avec la fiche plaisance eaux maritimes, accompagnée de diverses pièces justificatives.
Le numéro d'immatriculation est ensuite porté sur le titre de navigation.
À savoir
avant de procéder à l'immatriculation du navire, le plaisancier doit vérifier qu'il est en règle avec les obligations de francisation.Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
Demandeur
La demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau.
L'acheteur doit joindre à sa demande d'immatriculation :
-
le titre de navigation ;
-
et un certificat de vente établi par l'ancien propriétaire.
Cependant, elle peut être réalisée par le vendeur professionnel si l'acheteur lui en donne mandat.
À noter
en cas de vente d'un bateau de plaisance ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement, le vendeur doit déclarer la vente au en indiquant l'identité et la domicile de l’acquéreur.La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.
Démarche
La demande d'immatriculation s'effectue avec la fiche plaisance eaux maritimes, accompagnée de diverses pièces justificatives.
Le numéro d'immatriculation est ensuite porté sur le titre de navigation.
À savoir
avant de procéder à l'immatriculation du navire, le plaisancier doit vérifier qu'il est en règle avec les obligations de francisation.Les marques d'identification d'un bateau de plaisance en mer sont :
-
le nom du navire,
-
le nom ou les initiales du service d'immatriculation du navire,
-
le numéro d'immatriculation du navire.
Certaines doivent être visibles de l'intérieur du navire, d'autres de l’extérieur.
Tout voilier ou navire à moteur porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur, dans le cockpit ou depuis le poste de pilotage principal.
Le propriétaire doit apposer à l'extérieur :
-
son numéro d'immatriculation en lettres capitales,
-
visible sur les 2 côtés du bateau,
-
et selon des règles qui varient suivant le modèle de bateau. Il convient de se renseigner auprès du vendeur.
Le voilier de moins de 7 mètres n'a pas l'obligation de porter une marque d'identification externe.
Le voilier de 7 mètres et plus doit porter, à l'extérieur :
-
son nom,
-
et le nom ou les initiales du service d'immatriculation visibles.
Une barque ou tout véhicule nautique annexe à un plus grand bateau doit porter la même marque externe que celle de son navire porteur, précédé des lettres AXE.
Tout véhicule nautique à moteur (VNN) doit porter son numéro d'immatriculation visible sur les 2 côtés de sa coque.
Bureau de douane du port d'attache
Le plaisancier doit remplir le formulaire de demande de changement de port d'attache et le présenter aux 2 bureaux de douane portuaires concernés.
Demande de changement de port d'attache n°314
Cerfa 12811*01
Accéder au formulaireLe plaisancier doit remplir une nouvelle fiche plaisance eaux maritimes et l'adresser à la délégation à la mer et au littoral qui le concerne, accompagnée des pièces justificatives nécessaires :
-
lorsqu'il effectue un changement de moteur sur le navire,
-
lorsqu'il change de domicile,
-
lorsqu'il souhaite retirer le navire de la navigation ( pour une sortie de flotte).
Si le bateau est francisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit être adressée au bureau de douane du port d'attache.
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Immatriculation et marques extérieures des naviresMinistère en charge des transports
