Démarches administratives : Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
Question-réponse

Oui, un prêteur peut vous imposer une caution bancaire pour vous accorder un prêt, ce qui constitue pour lui la garantie d'être remboursé. Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, qu'on appelle la caution, s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations. Le prêteur qui le met en place doit suivre une procédure précise, et notamment en informant la personne se portant caution de l'étendue de son engagement.

De quoi s'agit-il ?

Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame à la caution qu'elle rembourse les sommes dues à la place de l'emprunteur.

Le prêteur peut vous l'imposer pour vous accorder le prêt, car cela constitue pour lui une garantie d'être remboursé.

L'engagement dépend du type de cautionnement choisi :

dans le cas de la caution simple, le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution,
dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1^er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

Qui peut être caution ?

Une personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.

Cependant, elle ne peut pas se porter caution si l'emprunteur n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.

Le prêteur qui demande un doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.

S'il accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

Mise en place du cautionnement

Le cautionnement doit obligatoirement être effectué par un écrit et mentionné le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

La caution doit aussi recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.

L'offre doit comporter toutes les mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours.

Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé (c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire), elle doit rédiger de sa propre main avant sa signature de l'offre :

En me portant caution de [nom de l'emprunteur], dans la limite de la somme de [somme en euros] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [durée de l'emprunt], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [nom de l'emprunteur] n'y satisfait pas lui-même.

Fonctionnement du cautionnement

Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Le prêteur doit informer la caution dès le 1^er incident de remboursement de l'emprunteur.

À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information. La caution n'aura pas à régler de pénalités ou d'intérêts de retard entre la date du 1^er incident et celle à laquelle elle en a été informée.