Guide des droits et des démarches administratives
Compte épargne logement (CEL)Fiche pratique
Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.
Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Le versement initial est de 300 €.
Le versement initial est de 300 €.
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.
Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.
Vous pouvez effectuez des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours disposer d'un solde de 300 € minimum. À défaut, le compte est clôturé.
15 300 €
Le taux de rémunération, hors prime d'État, est de 0,50 %.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Vous pouvez utiliser votre CEL pour obtenir un prêt et une prime d'État, sous certaines conditions.
Voir aussi
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
- Votre banque (Pour ouvrir un CEL et s'informer)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Épargne Logement (PEL et CEL)Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Définition et fonctionnement du CEL -
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-1 à R315-6
Ouverture et fonctionnement des CEL - Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
- Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14.11.2014
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
8,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement social |
4,5 % |
|
Contribution additionnelle |
0,3 % |
|
Prélèvement de solidarité |
2 % |
|
Total |
15,5 % |
