Démarches administratives : Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?

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Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?
Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné bénéficie d'aides financières ou de déductions fiscales.

En contrepartie, il peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un certain plafond.

Ces plafonds dépendent de la convention signée par le bailleur (Anah, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou APL, aide personnalisée au logement).

Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

À savoir

le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire pacsé).

Convention Anah : loyer "social"

Loyer "social" - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016
Composition du foyer	Île de France		Autre région
Composition du foyer	Paris ou ville limitrophe Zone A	Autre commune Zone B	Zone C
1 personne	23 132 €	23 132 €	20 111 €
Couple - Cas général (somme des âges >55 ans)	34 572 €	34 572 €	26 856 €
Couple - Jeune ménage (somme des âgées = 55 ans maximum)	45 320 €	41 558 €	32 297 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	45 320 €	41 558 €	32 297 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	54 109 €	49 779 €	38 990 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	64 378 €	58 929 €	45 867 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	72 443 €	66 313 €	51 692 €
Personne supplémentaire	+ 8 072 €	+ 7 389 €	+ 5 766 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention Anah : loyer "très social"

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016
Composition du foyer	Île de France		Autre région
Composition du foyer	Paris ou ville limitrophe Zone A	Autre commune Zone B	Zone C
1 personne	12 725 €	12 725 €	11 060 €
Couple - Cas général somme des âges >55 ans	20 744 €	20 744 €	16 115 €
Couple - Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum)	27 191 €	24 934 €	19 378 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	27 191 €	24 934 €	19 378 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	29 763 €	27 378 €	21 562 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	35 406 €	32 413 €	25 228 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	39 844 €	36 473 €	28 431 €
Personne supplémentaire	+ 4 439 €	+ 4 063 €	+ 3 171 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention Anah : loyer intermédiaire

Convention conclue depuis le 1er janvier 2015

Loyer intermédiaire - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016
Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et C
Personne seule	36 993 €	36 993 € €	30 151 €	27 136 €
Couple	55 287 €	55 287 €	40 265 €	36 238 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	72 476 €	66 460 €	48 422 €	43 580 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	86 531 €	79 606 €	58 456 €	52 611 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	102 955 €	94 240 €	68 766 €	61 890 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	115 851 €	106 049 €	77 499 €	69 749 €
Personne supplémentaire	+ 12 908 €	+ 11 816 €	+ 8 646 €	+ 7 780 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention conclue avant le 1er janvier 2015

Loyer intermédiaire - Plafonds des ressources 2014 à respecter en 2016
Composition du foyer	Île de France		Autre région
Composition du foyer	Paris et villes limitrophes Zone A	Autres communes Zone B	Zone C
1 personne	46 835 €	36 198 €	31 675 €
Couple - Cas général somme des âges >55 ans	69 995 €	48 336 €	42 573 €
Couple - Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum)	84 138 €	58 127 €	50 966 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	84 138 €	58 127 €	50 966 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	100 784 €	70 169 €	61 681 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	119 311 €	82 543 €	72 392 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	134 255 €	93 024 €	81 661 €
Personne supplémentaire	14 965 €	10 375 €	9 276 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage

Convention APL

Composition du foyer	Île-de-France		Autre région Zone C
Composition du foyer	Zone A : Paris ou ville limitrophe	Zone B : autre commune	Autre région Zone C
Catégorie 1	23 132 €	23 132 €	20 111 €
Catégorie 2	34 572 €	34 572 €	26 856 €
Catégorie 3	45 320 €	41 558 €	32 297 €
Catégorie 4	54 109 €	49 779 €	38 990 €
Catégorie 5	64 378 €	58 929 €	45 867 €
Catégorie 6	72 443 €	66 313 €	51 692 €
Par personne supplémentaire	+ 8 072 €	+ 7 389 €	+ 5 766 €