Guide des droits et des démarches administratives
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Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?Question-réponse
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.
En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.
Voir aussi
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
Où s'adresser ?
Références
Modifié le 05/06/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
