Démarches administratives : Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires

Guide des droits et des démarches administratives

Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires
Fiche pratique

Vous pouvez transmettre vos biens par testament sous certaines conditions liées au choix des bénéficiaires.

Quels biens peut-on léguer ?

Votre testament doit être écrit et ne concerner que les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :

vos descendants,
ou, en l'absence de descendants, votre époux(se).

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

À savoir

par pacte successoral, un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester un legs qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Vos enfants ont droit à une part de la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants que vous laissez à votre décès.

Réserve des enfants selon le nombre d'enfants laissé par le défunt
Nombre d'enfant(s) à votre décès	Part de la réserve héréditaire	Part de la quotité disponible
1	Moitié des biens	Moitié des biens
2	2/3 des biens	1/3 des biens
3 ou plus	3/4 des biens	1/4 des biens

Si vous n'avez pas de descendant, votre époux(se) devient votre héritier réservataire. Il a obligatoirement droit à un quart au moins de vos biens.

Si vous avez des descendants, vous pouvez transmettre à votre époux(se), par donation ou par testament, plus que la quotité disponible (on l'appelle la quotité disponible spéciale entre époux).

Dans ce cas, à votre décès, votre époux(se) peut choisir entre les 3 options suivantes :

La quotité disponible classique qui dépend du nombre d'enfants (la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a 2, le quart s'il y en a 3 ou plus)
La totalité de votre succession en usufruit
Le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit

À noter

certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs de votre part en raison de l'influence qu'elles peuvent exercer sur vous. Il s'agit par exemple d'un professionnel de santé qui vous aura soigné durant votre dernière maladie, sauf s'il s'agit d'un legs modique ou si c'est un proche parent.

Contenu du testament

Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires.

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.