Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

• adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine car ils n'ont pas de visa de sortie),

• justice pénale,

• mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention, accès à la scolarité de certains enfants...),

• protection de l'enfance (saisine des services compétents par exemple de l'aide sociale à l'enfance),

• santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés...),

• éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

• des enfants français et étrangers vivant en France,

• et des enfants français vivant à l'étranger.

Le Défenseur des droits peut être saisi :

• par l'enfant lui-même,

• par le ou les parents ou un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur par exemple) de l'enfant,

• par un représentant d'un service médical ou social,

• par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

Le Défenseur des droits peut aussi s'autosaisir lorsque l'intérêt d'un enfant est mis en cause.

• En ligne
• Sur place
• Par correspondance

La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret puisse lui être opposé.

Il peut informer :

• les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

• ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer toute modification de législation.