Démarches administratives : Handicap : en quoi consiste l'aide à l'emploi d'une activité non salariée ?

Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : en quoi consiste l'aide à l'emploi d'une activité non salariée ?
Question-réponse

L'aide financière vise à compenser la lourdeur de votre handicap. Celle-ci est évaluée au regard de votre poste de travail, après qu'il ait été aménagé de façon optimale.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

être concerné par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
être indépendant (artisan, profession libérale...),
être atteint d'un handicap ayant pour conséquence de diminuer votre productivité.

Démarche

Vous devez dans un 1^er temps remplir un dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour obtenir l'aide financière à l'emploi.

Cette demande doit être téléchargée à partir du formulaire intégral travailleur non salarié présent sur le site internet de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) .

Votre demande peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.

Cap Emploi

Site internet

Le dossier rempli doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la délégation régionale de l'Agefiph de la région où vous exercez votre activité professionnelle.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Site internet

À noter

si vous souhaitez demander le renouvellement d'une décision de RLH, il est possible d'utiliser le formulaire simplifié si votre situation de travail n'a pas été modifiée depuis la décision précédente (pas de changement du lieu d'exécution de l'activité, pas d'évolution du handicap...). Ce formulaire doit obligatoirement être déposé dans les 6 mois qui suivent la fin des droits précédents.

Décision

L'Agefiph étudie le dossier et rend sa décision par courrier en vous indiquant :

un avis favorable ou défavorable,
le taux de lourdeur de votre handicap,
et les voies de recours possibles pour contester la décision en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la reconnaissance de la lourdeur du handicap que l'aide financière à l'emploi peut vous être attribuée.

Montant

Le montant annuel de cette aide est de :

4 351,50 € pour une décision à taux normal,
8 703,00 € pour une décision à taux majoré.

Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant des charges que vous supportées (charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Durée d'attribution

La RLH est accordée pour 3 ans renouvelables sous réserve de continuer à remplir les conditions d'attribution.

Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une 1^re demande ou d'une demande de révision, la décision de RLH peut être accordée pour une durée d'1 an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande.