Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersSocial - SantéAssurance maladie : affiliation et remboursements des soinsRattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré socialFiche pratique
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) -
Affiliation à la protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Voir aussi
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
Où s'adresser ?
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Modifié le 19/01/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
