Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle à condition de l'avoir employée depuis au moins 3 mois.

Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.

Le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec AR.

L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.

Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle.

La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire

• Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

• Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

  L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120^e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

• Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

  L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

Les services du département notifient la suspension ou le retrait de l'agrément à l'assistante maternelle et à son employeur.

Le parent employeur ne peut plus confier son enfant à l'assistante maternelle. Il doit lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail.

Le contrat est rompu sans préavis.

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire

• Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

• Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

  L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120^e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

• Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

  L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris