Les points sont effectivement retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

• le paiement d'une amende forfaitaire,

• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• l'exécution d'une composition pénale,

• une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté votre permis).

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé (vous n'avez plus le droit de conduire) et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

• récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

• prononce l'invalidité du permis de conduire,

• vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le 1^er point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1^re, 2^e ou 3^e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.

Ce délai de 2 ans commence à partir :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire,

• ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,

• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4^e  ou 5^e classe.

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4^e ou de 5^e classe, par exemple :

• excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

• utilisation d'un téléphone tenu en main,

• conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

• conduite sous l'emprise de stupéfiants,

• circulation en sens interdit,

• non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),

• non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire,

• ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,

• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Par ailleurs, si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

Les points retirés pour des contraventions des 4 premières classes sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :

• que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans

• et que les points n'aient pas été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.