Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise : changement du nom d'usageFiche pratique
Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).
Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou de votre épouse sur votre carte grise, vous pouvez faire modifier votre titre.
Vous pouvez aussi ajouter au certificat le nom de votre époux(se).
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez présenter les documents suivants :
-
justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
-
justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
carte grise originale
-
extrait d'acte de mariage ou le livret de famille,
-
formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
-
preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans sauf s'il en est dispensé
-
le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement)
Vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Adressez les documents suivants :
-
copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
-
copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)
-
extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille,
-
formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
-
copie de la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans sauf s'il en est dispensé
-
le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)
Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Si vous avez une carte grise sur laquelle vous utilisiez le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez présenter les documents suivants :
-
justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
-
justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
carte grise originale
-
jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
-
formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
-
preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans sauf s'il en est dispensé
-
coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement)
Vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre titre définitif.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Adressez les documents suivants :
-
copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
-
copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)
-
copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
-
formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)
-
copie de la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans sauf s'il en est dispensé
-
chèque correspondant au coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €
(vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)
Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
À noter
vous pouvez aussi retirer un nom à la carte grise si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux.Vous pouvez généralement faire la démarche à la (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Vérifiez auparavant sur son comment elle peut être accomplie. En effet, la démarche peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez présenter les documents suivants :
-
justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
-
justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
carte grise originale
-
preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans sauf s'il en est dispensé
-
et le coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement)
Vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Adressez les documents suivants :
-
copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
-
copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
carte grise originale (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)
-
copie de la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans sauf s'il en est dispensé
-
et le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)
Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Question ? Réponse !
- Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment l'utiliser ?
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?
- Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?
- Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?
- La carte grise est-elle un titre de propriété ?
Services en ligne et formulaires
- Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
- Préfecture (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris))
- Sous-préfecture (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris)
Pour en savoir plus
- Droits du titulaire et des cotitulaires du certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
