Guide des droits et des démarches administratives
L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?Question-réponse
Oui. Sauf accord collectif ou usage contraire, c'est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en congés. Il doit toutefois tenir compte d'un certain nombre d'éléments pour établir l'ordre des départs.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des éléments suivants :
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la situation familiale des salariés (notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs),
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l'ancienneté dans l'entreprise,
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le cas échéant, l'activité chez d'autres employeurs.
Les personnes mariées ou pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Attention
la loi n'oblige pas l'employeur à tenir compte des congés scolaires. Seul un accord amiable avec l'employeur permet au salarié de prendre des congés pendant les vacances scolaires.Le salarié peut proposer des dates de prise de congés, en effectuant une demande par écrit ou par oral à l'employeur. Cependant, il doit obtenir l'accord de son employeur, un mois minimum avant la date de départ.
Un départ en congé (de même qu'un retour tardif des congés) sans l'accord de l'employeur peut justifier un licenciement pour faute grave.
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Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
