Guide des droits et des démarches administratives
Congé de soutien familial dans le secteur privéFiche pratique
Création du congé de proche aidant - 19.01.2016
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit de transformer le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Un décret à paraître doit apporter des précisions concernant l'application du congé de proche aidant.
Cette page sera mise à jour dès la parution de ce décret au Journal officiel.
Le congé de soutien familial permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Le congé de soutien familial est ouvert au salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise.
La personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité peut être :
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son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),
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son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4ème degré (frères, sœurs, tantes, oncles, cousins, cousines, neveux, nièces...),
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l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un Pacs.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Elle ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié bénéficiant du congé.
Le congé de soutien familial est d'une durée de 3 mois renouvelables, dans la limite d'1 an pour l'ensemble de la carrière du salarié.
Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou lui remet en main propre une lettre contre décharge. Cette lettre informe l'employeur de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de soutien familiale et lui précise la date de son départ en congé.
Le courrier est adressé au moins 2 mois avant le début du congé. Toutefois, le délai de prévenance de l'employeur peut être abaissé à 15 jours dans l'un des cas suivants :
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urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
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ou cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
La demande de congé de soutien familial est accompagnée des documents suivants :
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déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée,
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déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé,
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copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé),
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copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).
Le salarié doit avertir son employeur de la prolongation du congé au moins 1 mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de 15 jours prévu en cas de première demande de congé est également applicable, dans les mêmes conditions.
Si le renouvellement n'est pas successif, le salarié applique la même procédure que pour une première demande.
Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le congé n'est pas rémunéré, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), la période d'absence du salarié durant le congé de soutien familial est intégralement prise en compte.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
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décès de la personne aidée,
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admission dans un établissement de la personne aidée,
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diminution importante des ressources du salarié,
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recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée,
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congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois avant la date de fin anticipée du congé. Le délai est ramené à 15 jours en cas de décès de la personne aidée.
À l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur (il peut aussi en bénéficier avant son congé).
La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l'issue du congé de soutien familial, le salarié qui reprend son activité retrouve ses droits au versement d'indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès (sauf s'il a bénéficié d'une rémunération en tant qu'aidant familial pendant le congé).
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
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Code du travail : articles L3142-22 à L3142-31
Bénéficiaires, durée, situation du salarié, fin anticipée du congé, terme du congé -
Code du travail : articles D3142-9 à D3142-13
Demande de congé, fin anticipée (démarches à effectuer)
