Certaines dépenses courantes n'ont pas à être justifiées. Elles sont alors prises en compte sur la base d'un barème préétabli qui tient compte de la situation familiale de la personne surendettée.

Il s'agit notamment des dépenses :

• d'habillement ;

• d'alimentation ;

• d'hygiène ;

• ménagères etc...

Sur justificatif, certaines dépenses peuvent toutefois être prises en compte au-delà du forfait.

Il s'agit par exemple des frais :

• de transport professionnel ;

• de chauffage ;

• de mutuelle de santé.

Certaines dépenses spécifiques sont retenues pour leur montant réel. Il s'agit notamment des :

• impôts (sur le revenu, taxes foncières, d'habitation...) ;

• frais de gardes des personnes à charge ;

• pensions alimentaires ;

• prestations compensatoires.

Le demandeur doit alors fournir les pièces justificatives correspondantes.

La part des ressources consacrées au budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

L'objectif du plan conventionnel consiste à permettre à alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de sa dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante sans que ce montant dépasse la différence entre :

• le montant de ses ressources réelles ;

• et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

• le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes ;

• des remises de dette ;

• la consolidation, la création ou la substitution de garantie.

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur, à savoir :

• la réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens par exemple) ;

• la promesse de ne pas faire d'acte susceptibles d'aggraver son insolvabilité (prendre de nouveaux crédits par exemple).

Si le demandeur et ses créanciers sont d'accord avec les mesures envisagées, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie et par le président de la commission.

Chaque créancier reçoit une notification du plan.

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le demandeur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable.