Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour vos frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes accueilli dans l'un des établissements suivants :
-
Établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes
-
Section de soins de longue durée d'un établissement de santé (qu'il soit situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen)
Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.
Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale).
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement. Elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement. Par exemple, allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), aide sociale du département, etc.
Il s'agit des prestations suivantes, non liées à votre état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l'établissement.
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement. Elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement. Par exemple, allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), aide sociale du département, etc.
Attention
si vous ne supportez que des frais d'hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
La réduction d'impôt est égale à 25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance
