Démarches administratives : Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

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Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
Question-réponse

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif appliqué dépend s'il est signataire de la convention médicale (médecin conventionné) ou pas (médecin non conventionné).

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez le site ameli-direct .

Le médecin applique les tarifs fixés dans la convention médicale sans dépassement d'honoraires. Ces tarifs servent de base au remboursement de l'Assurance maladie.

Le médecin ne pratique pas de dépassements d'honoraires sauf de manière exceptionnelle (par exemple en cas d'exigence de temps ou de lieu du patient). L’Assurance maladie ne rembourse pas ces dépassements d'honoraires.

Adhérent au contrat d'accès aux soins (CAS)

Le médecin s'engage à pratiquer des dépassements d'honoraires modérés pour les actes cliniques et techniques. L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

Non adhérent

Le médecin fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer des dépassements d'honoraires avec tact et mesure. L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

L'Assurance maladie rembourse les consultation et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.

À savoir

vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Ameli en ligne Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Le site de l'assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Contrat d'accès aux soinsCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Tarifs conventionnels des médecinsCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Convention médicaleCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Site ameli-direct.frCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)