Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte. Remettez personnellement à l'acheteur :

• la carte grise complète (avec le coupon) ;

• l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 ;

• un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

• la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte. Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte. Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents. Remettez à l'acheteur :

• la carte grise complète (avec le coupon) ;

• l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, signé par chaque cotitulaire ;

• un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

• la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte. Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Barrez la carte grise et apposez la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres). Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte. S'il n'y a qu'un titulaire, il doit remettre personnellement les documents à l'acheteur. S'il y a plusieurs cotitulaires, l'un d'entre eux peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire. S'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents. Remettez à l'acheteur :

• la carte grise complète (avec le coupon) ;

• l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02, éventuellement signé par chaque cotitulaire ;

• un récépissé de déclaration d'achat ;

• un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;

• la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, à remettre à l'acquéreur sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de carte grise. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte. Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente. Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers. Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture. des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit. Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.